Article L2431-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 165
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "