Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 28 janvier 2016
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Article L2213-2

Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 28 janvier 2016

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 12

Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical.



Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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