Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 07 août 2004
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Article L2161-1

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


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