Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 juillet 2011
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Article L2151-6

Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 juillet 2011

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004

L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.

L'exportation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que l'importation définie au précédent alinéa. Elle est subordonnée en outre à la condition de la participation d'un organisme de recherche français au programme de recherche international.


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