Article L2152-6
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 août 2004
Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "