Article L2151-2
Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 juillet 2011
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.