Article L2151-1
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.