Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mai 2008
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Article L2141-12

Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mai 2008

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 24 () JORF 7 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;

2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation.


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