Article L2141-8
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 24 () JORF 7 août 2004
Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 24 () JORF 7 août 2004
Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
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