Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
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Article L2141-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.


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