Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2132-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.


Retourner en haut de la page