Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 28 juin 2005
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Article L2111-2

Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

Modifié par Loi 2005-706 2005-06-27 art. 13 2° JORF 28 juin 2005

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.


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