Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 28 juin 2005

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Article L2111-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 28 juin 2005

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.


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