Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
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Article L1542-13

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 1243-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1243-1. - Peuvent assurer la transformation, la conservation et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire, les établissements publics de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par l'autorité administrative pour une durée déterminée. "


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