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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
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Article L1542-12

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008

Des délibérations du congrès de la Nouvelle-Calédonie déterminent les conditions d'application des articles L. 1243-1 à L. 1243-5 ainsi que les règles notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre III applicables en Nouvelle-Calédonie relatives à la transformation, la distribution et la cession des tissus et cellules.


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