Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
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Article L1542-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1221-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l'autorité territoriale compétente. "


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