Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1542-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008

En Polynésie française, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire l'importation ou l'exportation d'un élément ou produit du corps humain.

L'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie peut suspendre ou interdire l'importation ou l'exportation d'un élément ou produit du corps humain.

La transformation, la distribution ou la cession d'un élément ou produit du corps humain peuvent être suspendues ou interdites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Aux mêmes conditions, leurs utilisations peuvent être suspendues, interdites ou restreintes.


Retourner en haut de la page