Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
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Article L1541-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008

L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " du titre II du présent livre et " sont supprimés.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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