Article L1534-17
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001
Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.