Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1534-16

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001

Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.



Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (200 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (30000 euros).

Retourner en haut de la page