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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
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Article L1534-6

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001

A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.


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