Article L1534-1
Version en vigueur du 01 mars 2003 au 19 mai 2011
Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 8 () JORF 1er mars 2003
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations des articles L. 1533-2 à L. 1533-6 :
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;
2° Les dispositions du chapitre II du titre III ;
3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2.