Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mars 2003 au 19 mai 2011

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Article L1534-1

Version en vigueur du 01 mars 2003 au 19 mai 2011

Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 8 () JORF 1er mars 2003

Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations des articles L. 1533-2 à L. 1533-6 :

1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre III ;

3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2.


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