Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L1532-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.


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