Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

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Article L1424-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Comme il est dit à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.

Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixées par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions. "


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