Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 mars 2010
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Article L1421-5 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 mars 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 1

Les pouvoirs conférés dans le domaine sanitaire par les lois aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont exercés par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, dans les matières couvertes par le secret médical, ces pouvoirs sont exercés par un médecin désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

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