Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
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Article L1421-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.


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