Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2016

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Article L1413-9

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2016

Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs.


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