Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 31 décembre 2005
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Article L1412-4

Version en vigueur du 07 août 2004 au 31 décembre 2005

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 1 () JORF 7 août 2004

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.


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