Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 juillet 2011
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Article L1412-3

Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 juillet 2011

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 1 () JORF 7 août 2004

Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.


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