Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 22 janvier 2017
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Article L1412-1

Version en vigueur du 07 août 2004 au 22 janvier 2017

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 1 () JORF 7 août 2004

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.


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