Code de la santé publique

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 02 septembre 2005

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Article L1333-14

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 02 septembre 2005

Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Toute publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.

Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des ministres intéressés.


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