Article L1333-4
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 mars 2001
Transféré par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 1 () JORF 31 mars 2001
Une commission interministérielle est chargée de donner son avis sur les questions relatives aux radioéléments artificiels.