Article L1332-4
Version en vigueur du 11 août 2004 au 02 septembre 2005
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004
Sont déterminées, par décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
1° Les normes auxquelles doivent satisfaire les piscines et baignades aménagées en fonction notamment de la nature, de l'usage et de la fréquentation des installations, et suivant qu'il s'agit d'installations existantes ou à créer ;
2° Les normes auxquelles doivent satisfaire les baignades non aménagées.