Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

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Article L1322-8

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.

Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.


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