Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1273-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "


Retourner en haut de la page