Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mars 2012
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Article L1272-7

Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mars 2012

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 15 () JORF 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


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