Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

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Article L1272-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "


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