Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 07 août 2004
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Article L1272-4-1

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 16 () JORF 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 511-5-1 du code pénal ci-après reproduit :

Art. 511-5-1.-Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.


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