Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 mai 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1271-8

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 mai 2012

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 21 () JORF 27 avril 2007

Les dispositions prévues par les articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées sont applicables au sang humain, à ses composants, ainsi qu'aux produits labiles qui en sont dérivés.

Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :

- de distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches biomédicales ;

- d'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1.


Retourner en haut de la page