Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1271-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 300 000 F d'amende et, en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L. 1222-9 à l'Etablissement français du sang de contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.


Retourner en haut de la page