Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L1271-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

L'utilisation ou la distribution des produits sanguins sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.


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