Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L1271-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.


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