Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.


Retourner en haut de la page