Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L1271-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.


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