Article L1271-1-1
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 22 octobre 2016
Création Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 19 () JORF 27 avril 2007
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1223-5 et L. 1221-10-2.