Code de la santé publique
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Version en vigueur du 27 avril 2007 au 22 octobre 2016
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Article L1271-1

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 22 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 19 () JORF 27 avril 2007

Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1223-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-10, L. 1221-12, L. 1222-3 et L. 1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


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