Article L1261-5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
Abrogé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Outre les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les médecins inspecteurs de santé publique ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent titre et des textes réglementaires pris pour leur application.