Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 02 septembre 2005
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Article L1261-3

Version en vigueur du 07 août 2004 au 02 septembre 2005

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004

La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


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