Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
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Article L1252-4 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français des greffes ;

2° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3.

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