Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1252-3 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004

Les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent :

1° Des subventions de l'Etat ;

2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs.

Retourner en haut de la page